Conditions générales

Article 1 - Définitions

  1. GPS Expert : Ecom Bros, situé à Blokker, numéro de la Chambre de Commerce 94316015.
  2. Client : la personne avec laquelle GPS Expert a conclu un accord.
  3. Parties : GPS Expert et le Client ensemble.
  4. Consommateur : un Client qui est aussi un individu et qui agit en tant que particulier.

Article 2 - Applicabilité

  1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, travaux, commandes, accords et livraisons de services ou de produits fournis par ou au nom de GPS Expert.
  2. GPS Expert et le Client ne peuvent déroger à ces conditions que si cela a été convenu par écrit.
  3. GPS Expert et le Client excluent expressément l'applicabilité des conditions générales du Client ou d'autres personnes.

Article 3 - Prix

  1. GPS Expert applique des prix en euros, TVA incluse et frais supplémentaires éventuels tels que frais d'administration ou de livraison exclus, sauf si convenu autrement par écrit.
  2. GPS Expert se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses services et produits sur son site web et autres supports.
  3. Des augmentations des coûts de produits ou de leurs composants, que GPS Expert ne pouvait pas prévoir au moment de l'offre ou de la conclusion de l'accord, peuvent justifier une augmentation de prix.
  4. Le consommateur a le droit d'annuler un accord en raison d'une augmentation de prix en vertu de l'alinéa 3, à moins que cette augmentation ne résulte d'une réglementation légale.

Article 4 - Échantillons et modèles

  1. Lorsqu'un Client a reçu un échantillon ou un modèle d'un produit, il ne peut en déduire aucun droit autre que celui d'indiquer la nature du produit, sauf si convenu par écrit que les produits livrés correspondront à l'échantillon ou au modèle.

Article 5 - Paiements et délai de paiement

  1. GPS Expert propose iDeal et Bancontact comme moyens de paiement légitimes.
  2. GPS Expert peut exiger un acompte allant jusqu'à 50 % du montant convenu lors de la conclusion de l'accord.
  3. Le Client doit effectuer un paiement après livraison dans le délai convenu.
  4. Les délais de paiement fixés par GPS Expert sont des délais de paiement impératifs. Cela signifie que si le Client n'a pas payé le montant convenu au plus tard à la date d'échéance, il est automatiquement en défaut sans que GPS Expert doive envoyer un rappel ou une mise en demeure.
  5. GPS Expert peut conditionner une livraison au paiement immédiat ou exiger une garantie pour le montant total des services ou produits.

Article 6 - Droit de réclamation

  1. Si le Client est en défaut, GPS Expert peut invoquer le droit de réclamation sur les produits livrés et non payés.
  2. GPS Expert invoque son droit de réclamation par une notification écrite ou électronique au Client.
  3. Dès que le Client a été informé de l'invocation du droit de réclamation, il doit immédiatement retourner les produits concernés à GPS Expert, sauf si convenu autrement par écrit.
  4. Le Client supporte les frais de retour ou de récupération des produits conformément à l'alinéa 3.

Article 7 - Droit de rétractation

  1. Un consommateur peut annuler un achat en ligne dans les 14 jours suivant l'achat sans en indiquer la raison. Ce droit de rétractation ne s'applique pas si :

    • le produit a été utilisé,
    • il s'agit d'un produit périssable comme des aliments ou des fleurs,
    • il s'agit d'un produit personnalisé ou adapté spécialement pour le consommateur,
    • il s'agit d'un produit qui ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène, comme des sous-vêtements ou maillots de bain,
    • le sceau est brisé pour des supports de données contenant du contenu numérique, tels que des DVD ou CD,
    • le produit ou service concerne un hébergement, un voyage, une activité de restauration, un transport, une prestation de traiteur ou une forme de loisir,
    • il s'agit d'un magazine ou journal individuel,
    • le consommateur a renoncé à son droit de rétractation.

  2. Le délai de rétractation de 14 jours commence :

    • le jour après que le consommateur a reçu le dernier produit ou composant d'une commande,
    • dès que le consommateur a confirmé qu'il allait recevoir du contenu numérique en ligne.

  3. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant un e-mail avec cet objet à support@gps-expert.fr, éventuellement à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.gps-expert.fr.

  4. Le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours après avoir signalé son droit de rétractation à GPS Expert, à défaut de quoi son droit de rétractation expirera.

Article 8 - Remboursement des frais de livraison

  1. Si le consommateur a exercé son droit de rétractation dans les délais et a retourné la commande complète à temps, GPS Expert remboursera les frais de livraison payés par le consommateur dans les 14 jours suivant la réception de la commande retournée.
  2. Les frais de livraison sont à la charge de GPS Expert uniquement si la commande complète est retournée.

Article 9 - Frais de retour

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation et retourne la commande complète à temps, le Client est responsable des frais de retour.

Article 10 - Droit de rétention

  1. GPS Expert peut invoquer son droit de rétention en retenant des produits du Client jusqu'à ce que le Client ait payé toutes les factures en attente.
  2. Le droit de rétention s'applique également aux contrats antérieurs pour lesquels le Client a encore des montants impayés envers GPS Expert.
  3. GPS Expert n'est pas responsable des dommages subis par le Client à cause de l'exercice de son droit de rétention.

Article 11 - Réserve de propriété

  1. GPS Expert reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à ce que le Client ait payé toutes les factures en cours.
  2. Jusqu'à ce que la propriété soit transférée au Client, GPS Expert peut faire usage de la réserve de propriété et reprendre les biens.
  3. Avant que la propriété ne soit transférée au Client, ce dernier ne peut ni engager, ni vendre, ni céder, ni autrement grever les produits.
  4. Lorsque GPS Expert fait usage de la réserve de propriété, l'accord est annulé, et GPS Expert peut demander des dommages et intérêts, un manque à gagner et des intérêts au Client.

Article 12 - Livraison

  1. La livraison a lieu tant que les stocks sont disponibles.
  2. La livraison s'effectue chez GPS Expert, sauf accord contraire.
  3. La livraison des produits commandés en ligne s'effectue à l'adresse indiquée par le Client.
  4. Si le Client ne paie pas les montants convenus ou les paie en retard, GPS Expert peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que le Client effectue le paiement.
  5. En cas de retard de paiement, il y a un manquement du créancier, de sorte que le Client ne peut pas opposer un retard de livraison à GPS Expert.

Article 13 - Délais de livraison

  1. Les délais de livraison de GPS Expert sont indicatifs. Si la livraison a lieu plus tard, le Client ne peut en tirer aucun droit, sauf accord écrit.
  2. Le délai de livraison commence lorsque le Client a complété le processus de commande et en a reçu confirmation de GPS Expert.
  3. Le Client ne peut pas réclamer de dommages et intérêts ni annuler le contrat si GPS Expert livre plus tard que convenu. Le Client peut toutefois annuler le contrat si cela a été convenu par écrit ou si GPS Expert ne peut pas livrer dans un délai de 14 jours après avoir été notifié par écrit, ou si le Client et GPS Expert ont convenu d'autre chose.

Article 14 - Livraison matérielle

  1. Le Client doit veiller à ce que la livraison matérielle des produits commandés puisse avoir lieu à temps.

Article 15 - Frais de transport

  1. Le Client paie les frais de transport, sauf si le Client et GPS Expert ont convenu d'autre chose par écrit.

Article 16 - Emballage et expédition

  1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le Client doit en faire la mention auprès du transporteur avant de recevoir le produit. Si le Client ne le fait pas, il ne peut pas tenir GPS Expert responsable de tout dommage éventuel.
  2. Si le Client organise lui-même le transport d'un produit, il doit signaler tout dommage visible aux produits ou à l'emballage avant le transport à GPS Expert. S'il ne le fait pas, il ne peut pas tenir GPS Expert responsable de tout dommage éventuel.

Article 17 - Stockage

  1. Si le Client prend les produits commandés plus tard que la date de livraison convenue, le risque de perte de qualité des produits est entièrement à la charge du Client.
  2. Tous les frais supplémentaires résultant de la prise de possession anticipée ou tardive des produits sont entièrement à la charge du Client.

Article 18 - Garantie

  1. La garantie sur les produits ne s'applique qu'aux défauts causés par une fabrication, une construction ou des matériaux défectueux.
  2. La garantie ne s'applique pas :
    • en cas d'usure normale,
    • aux dommages causés par des accidents,
    • aux dommages résultant de modifications apportées au produit,
    • aux dommages dus à la négligence ou à une mauvaise utilisation par le Client,
    • lorsque la cause du défaut ne peut pas être clairement déterminée.
  3. Le risque de perte, de dommage ou de vol des produits objets d'un accord entre les parties est transféré au Client au moment où ils sont livrés juridiquement et/ou physiquement, ou, du moins, lorsqu'ils sont en possession du Client ou d'un tiers qui reçoit le produit au nom du Client.

Article 19 - Indemnisation

  1. Le Client dégage GPS Expert de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers liées aux produits et/ou services fournis par GPS Expert.

Article 20 - Plaintes

  1. Le Client doit examiner aussi rapidement que possible les produits ou services fournis par GPS Expert pour détecter toute anomalie.
  2. Si le produit ou service fourni ne répond pas aux attentes raisonnables du Client, celui-ci doit informer GPS Expert dans un délai d'un mois après avoir constaté l'anomalie.
  3. Un consommateur doit informer GPS Expert au plus tard dans les deux mois suivant la découverte du défaut.
  4. Le Client doit fournir une description aussi détaillée que possible de l'anomalie afin que GPS Expert puisse y répondre de manière appropriée.
  5. Le Client doit prouver que la plainte concerne un accord conclu entre le Client et GPS Expert.
  6. Si une plainte concerne des travaux en cours, le Client ne peut pas exiger que GPS Expert effectue des travaux autres que ceux convenus.

Article 21 - Mise en demeure

  1. Le Client doit notifier toute mise en demeure par écrit à GPS Expert.
  2. Le Client est responsable de s'assurer que sa mise en demeure est reçue par GPS Expert dans les délais.

Article 22 - Responsabilité du Client

  1. Lorsqu'un accord est conclu entre GPS Expert et plusieurs Clients, chacun est solidairement responsable de respecter les conditions de cet accord.

Article 23 - Responsabilité de GPS Expert

  1. GPS Expert n'est responsable des dommages subis par le Client que si ces dommages ont été causés intentionnellement ou par une imprudence délibérée.
  2. Si GPS Expert est responsable de dommages, cela concerne uniquement les dommages directs liés à l'exécution de l'accord sous-jacent.
  3. GPS Expert n'est pas responsable des dommages indirects tels que les pertes de bénéfices ou les dommages subis par des tiers.
  4. Si GPS Expert est responsable, sa responsabilité est limitée au montant payé par une assurance responsabilité civile professionnelle. S'il n'y a pas d'assurance ou si aucune indemnisation n'est versée, la responsabilité est limitée au montant de la facture sur laquelle la responsabilité porte.
  5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins et descriptions sur le site ou dans un catalogue sont purement indicatifs et ne peuvent entraîner aucune compensation, dissolution ou suspension du contrat.

Article 24 - Prescription

  1. Tout droit du Client à une indemnisation de GPS Expert expire 12 mois après l'événement à l'origine de la responsabilité, directement ou indirectement. Cela n'exclut pas les dispositions de l'article 6:89 du Code civil néerlandais.

Article 25 - Résiliation

  1. Le Client peut annuler l'accord si GPS Expert manque à ses obligations, sauf si ce manquement ne justifie pas la résiliation en raison de sa nature particulière ou de sa faible importance.
  2. Si l'exécution des obligations par GPS Expert est encore possible, la résiliation ne peut avoir lieu qu'après mise en demeure.
  3. GPS Expert peut annuler l'accord avec le Client si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou si GPS Expert a des raisons valables de croire que le Client ne les respectera pas.

Article 26 - Force majeure

  1. En plus des dispositions de l'article 6:75 du Code civil néerlandais, tout manquement de GPS Expert dû à la force majeure ne peut être imputé à GPS Expert.
  2. Les situations de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à :
    • un état d'urgence comme une guerre civile ou une catastrophe naturelle,
    • le manquement ou la force majeure de fournisseurs, transporteurs ou autres parties,
    • des pannes d'électricité, d'internet, de télécommunications ou des virus informatiques,
    • des grèves,
    • des mesures gouvernementales,
    • des problèmes de transport,
    • de mauvaises conditions météorologiques,
    • des interruptions de travail.
  3. En cas de force majeure, GPS Expert peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que la situation soit résolue.
  4. Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours calendaires, le Client et GPS Expert peuvent annuler l'accord en tout ou partie par écrit.
  5. GPS Expert n'est pas tenu de verser une indemnité en cas de force majeure, même si cela lui procure un avantage.

Article 27 - Modification de l'accord

  1. Si une modification de l'accord est nécessaire pour son exécution, le Client et GPS Expert peuvent ajuster l'accord en conséquence.

Article 28 - Modification des conditions générales

  1. GPS Expert peut modifier ces conditions générales.
  2. Les modifications mineures peuvent être apportées à tout moment par GPS Expert.
  3. Les modifications majeures seront discutées autant que possible à l'avance avec le Client.
  4. Un consommateur peut résilier l'accord sous-jacent en cas de modification majeure des conditions générales.

Article 29 - Transfert des droits

  1. Le Client ne peut transférer ses droits d'un accord avec GPS Expert à des tiers sans l'accord écrit de GPS Expert.
  2. Cette disposition est valable en tant que clause ayant un effet de propriété comme prévu à l'article 3:83 alinéa 2 du Code civil néerlandais.

Article 30 - Nullité ou annulabilité

  1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont jugées nulles ou annulables, cela n'affecte pas les autres dispositions des présentes conditions.
  2. Une disposition qui est nulle ou annulable sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'intention de GPS Expert lors de la rédaction de ces conditions.

Article 31 - Droit applicable et tribunal compétent

  1. Le droit néerlandais s'applique à ces conditions générales et à tout accord sous-jacent entre le Client et GPS Expert.
  2. Le tribunal du district où se trouve GPS Expert est seul compétent pour connaître des litiges entre le Client et GPS Expert, sauf disposition légale contraire.

Article 32 - Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : GPS Expert
Adresse : Dokter Barnhoornstraat 3, 1695 BZ Blokker
Numéro de téléphone : +31620526711 (lun-ven 11h-15h)
Numéro de la Chambre de Commerce (KVK) : 94316015
Numéro d'identification TVA : NL866729781B01