Conditions générales de vente

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs, notamment les garanties légales applicables et le droit de rétractation, restent pleinement applicables. Les présentes conditions ne peuvent les limiter.

 

Article 1 — Définitions

  1. GPS Guard : Ecom Bros, établi à Cuijk, numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise 94316015.
  2. Client : la personne avec laquelle GPS Guard a conclu un contrat.
  3. Parties : GPS Guard et le Client ensemble.
  4. Consommateur : un Client qui est également une personne physique agissant à titre privé.

Article 2 — Champ d’application 

  1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, offres, travaux, commandes, contrats et livraisons de services ou de produits effectués par GPS Guard ou pour son compte.
  2. GPS Guard et le Client ne peuvent déroger aux présentes conditions que par un accord écrit.
  3. GPS Guard et le Client excluent expressément l’application des conditions générales du Client ou de tiers.

 Article 3 — Prix

  1. GPS Guard indique ses prix en euros, TVA comprise, hors éventuels autres frais tels que frais administratifs ou de livraison, sauf accord écrit contraire.
  2. GPS Guard peut modifier à tout moment les prix de ses services et produits sur son site et dans ses autres communications. 
  3. Une augmentation du coût des produits ou de leurs composants que GPS Guard ne pouvait prévoir lors de l’offre ou de la conclusion du contrat peut entraîner une hausse des prix. 
  4. Le consommateur peut résilier le contrat en raison d’une hausse visée au paragraphe 3, sauf si celle-ci résulte d’une disposition légale.

Article 4 — Échantillons et modèles 

  1. Lorsqu’un Client reçoit un échantillon ou un modèle, celui-ci constitue seulement une indication de la nature du produit, sauf accord écrit prévoyant que les produits livrés seront conformes à cet échantillon ou modèle.

Article 5 — Paiements et délai de paiement

  1. GPS Guard propose iDEAL et Bancontact comme moyens de paiement.
  2. À la conclusion du contrat, GPS Guard peut demander un acompte pouvant atteindre 50 % du montant convenu. 
  3. En cas de paiement différé convenu lors de la commande, le Client règle le montant dans le délai indiqué lors de la commande.
  4. Les délais de paiement fixés par GPS Guard sont impératifs. Si le Client n’a pas payé le montant convenu au plus tard le dernier jour du délai, il est automatiquement en défaut, sans rappel ni mise en demeure de GPS Guard. 
  5. GPS Guard peut subordonner une livraison à un paiement immédiat ou exiger une garantie pour le montant total des services ou produits.

Article 6 — Droit de revendication 

  1. Si le Client est en défaut, GPS Guard peut exercer son droit de revendication sur les produits livrés au Client et restés impayés.
  2. GPS Guard exerce ce droit par une notification écrite ou électronique au Client.
  3. Dès qu’il en est informé, le Client doit retourner immédiatement les produits concernés à GPS Guard, sauf accord écrit contraire. 
  4. Le Client supporte les frais de récupération ou de retour des produits visés au paragraphe 3. 

Article 7 — Retours et rétractation

30 jours pour changer d’avis

Vous pouvez nous notifier votre décision de retourner votre achat jusqu’à 30 jours après sa réception, sans avoir à la justifier. Contactez info@gps-guard.com en indiquant votre numéro de commande et les articles concernés. Vous disposez ensuite de 14 jours pour les renvoyer. Les frais de retour restent à votre charge.

Retour et remboursement

Renvoyez le produit avec ses accessoires et, si possible, son emballage, soigneusement protégé. L’adresse de retour est : GPS Guard, De Nieuwe Erven 3, unité 13323, 5431 NV Cuijk, Pays-Bas. Conservez votre preuve d’envoi.

Le remboursement comprend le prix des articles retournés et, pour une rétractation portant sur toute la commande, les frais de livraison standard payés. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord différent, dans les 14 jours suivant votre notification. Nous pouvons attendre la réception des biens ou une preuve de leur expédition, selon le premier événement.

Une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit peut entraîner une dépréciation. Cette offre de 30 jours complète vos droits légaux ; elle ne les réduit pas.

Un produit défectueux ou non conforme ? Contactez-nous pour une prise en charge adaptée.

Article 8 — Remboursement des frais de livraison 

  1. Si le consommateur s’est rétracté dans les délais et a retourné la commande complète à GPS Guard dans les délais, GPS Guard lui rembourse les éventuels frais de livraison payés dans les 14 jours suivant la réception du retour complet.
  2. GPS Guard prend en charge les frais de livraison uniquement si la commande complète est retournée. 

 

Article 9 — Frais de retour 

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation et retourne la commande complète dans les délais, le Client supporte les frais de retour. 

Article 10 — Droit de rétention 

  1. GPS Guard peut exercer son droit de rétention et conserver les produits du Client jusqu’au paiement de toutes les factures encore dues, sauf si le Client fournit une garantie suffisante. 
  2. Le droit de rétention s’applique aussi aux contrats antérieurs au titre desquels le Client doit encore de l’argent à GPS Guard.
  3. GPS Guard n’est pas responsable des dommages éventuellement subis par le Client du fait de l’exercice de son droit de rétention.

Article 11 — Réserve de propriété 

  1. GPS Guard reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu’au paiement de toutes les factures liées au contrat concerné, y compris les créances résultant d’une inexécution.
  2. Jusqu’à ce paiement, GPS Guard peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens. 
  3. Avant le transfert de propriété, le Client ne peut ni mettre les produits en gage, ni les vendre, ni les céder, ni les grever d’une autre manière. 
  4. L’exercice par GPS Guard de sa réserve de propriété entraîne la résolution du contrat et lui permet de réclamer au Client des dommages-intérêts, le manque à gagner et des intérêts.

Article 12 — Livraison

  1. La livraison s’effectue dans la limite des stocks disponibles.
  2. La livraison a lieu chez GPS Guard, sauf accord contraire.
  3. Les produits commandés en ligne sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. 
  4. Si le Client ne paie pas les montants convenus ou les paie en retard, GPS Guard peut suspendre ses obligations jusqu’au paiement.
  5. Un retard de paiement constitue un défaut du créancier, empêchant le Client d’opposer à GPS Guard un retard de livraison.

Article 13 — Délai de livraison 

  1. Les délais de livraison de GPS Guard sont indicatifs. Une livraison tardive ne confère pas de droits au Client, sauf accord écrit contraire.
  2. Le délai de livraison commence lorsque le Client a terminé le processus de commande et reçu une confirmation de GPS Guard.
  3. Le Client n’a droit à aucune indemnité et ne peut résoudre le contrat si GPS Guard livre après le délai convenu. Il peut toutefois résoudre le contrat si cela a été convenu par écrit, si GPS Guard ne peut livrer dans les 14 jours après une mise en demeure écrite, ou si le Client et GPS Guard en sont convenus autrement. 

Article 14 — Réception effective

  1. Le Client doit veiller à ce que la réception effective des produits commandés puisse avoir lieu dans les délais.

Article 15 — Frais de transport 

  1. Le Client paie les frais de transport, sauf accord écrit contraire avec GPS Guard. 

Article 16 — Emballage et expédition

  1. Si l’emballage d’un produit livré est ouvert ou endommagé, le Client doit le faire constater par le transporteur avant d’accepter le produit. À défaut, il ne peut tenir GPS Guard responsable d’éventuels dommages.
  2. Si le Client organise lui-même le transport d’un produit, il doit signaler à GPS Guard tout dommage visible au produit ou à l’emballage avant le transport. À défaut, il ne peut tenir GPS Guard responsable d’éventuels dommages.

Article 17 — Conservation 

  1. Si le Client prend livraison des produits après la date convenue, il supporte entièrement le risque d’une éventuelle perte de qualité.
  2. Les éventuels frais supplémentaires liés à une prise de livraison anticipée ou tardive sont entièrement à la charge du Client.

Article 18 — Garantie

  1. La garantie produit couvre uniquement les défauts causés par une fabrication, une conception ou des matériaux défectueux. 
  2. La garantie ne s’applique pas :
    — en cas d’usure normale
    — aux dommages causés par un accident
    — aux dommages causés par des modifications apportées au produit
    — aux dommages dus à une négligence ou à une mauvaise utilisation par le Client
    — lorsque la cause du défaut ne peut être clairement établie
  3. Le risque de perte, de détérioration ou de vol des produits faisant l’objet d’un contrat entre les parties est transféré au Client lors de leur livraison juridique ou effective, ou lorsqu’ils entrent en la possession du Client ou d’un tiers qui les reçoit pour son compte.

Article 19 — Garantie contre les recours de tiers

  1. Le Client garantit GPS Guard contre tous les recours de tiers liés aux produits ou services fournis par GPS Guard. 

Article 20 — Réclamations

  1. Le Client doit examiner au plus vite tout produit ou service fourni par GPS Guard afin de détecter d’éventuels défauts.
  2. Si un produit ou service ne correspond pas à ce que le Client pouvait raisonnablement attendre, il doit en informer GPS Guard dans le mois suivant la constatation du défaut. 
  3. Un consommateur doit informer GPS Guard au plus tard dans les 2 mois suivant la constatation du défaut.
  4. Le Client fournit une description aussi détaillée que possible du défaut afin que GPS Guard puisse apporter une réponse adaptée. 
  5. Le Client doit démontrer que la réclamation concerne un contrat conclu avec GPS Guard.
  6. Si une réclamation concerne des travaux en cours, le Client ne peut exiger que GPS Guard réalise des travaux différents de ceux convenus.

Article 21 — Mise en demeure

  1. Toute mise en demeure du Client doit être adressée par écrit à GPS Guard.
  2. Le Client est responsable de la bonne réception de sa mise en demeure par GPS Guard dans les délais. 

Article 22 — Responsabilité du Client

  1. Lorsqu’un contrat est conclu avec plusieurs Clients, chacun est solidairement responsable du respect des engagements de ce contrat. 

Article 23 — Responsabilité GPS Guard

  1. GPS Guard n’est responsable des dommages subis par le Client que s’ils résultent d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée.
  2. Lorsque GPS Guard est responsable d’un dommage, cette responsabilité concerne uniquement les dommages directs liés à l’exécution du contrat concerné.
  3. GPS Guard n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les dommages subis par des tiers.
  4. La responsabilité de GPS Guard est limitée au montant versé par son assurance de responsabilité, professionnelle ou autre. En l’absence d’assurance ou d’indemnisation, elle est limitée au montant de la facture, ou à la partie de celle-ci, auquel se rapporte la responsabilité.
  5. Toutes les illustrations, photographies, couleurs, dessins et descriptions figurant sur le site ou dans un catalogue sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à une indemnisation, une résolution ou une suspension. 

Article 24 — Délai de déchéance

  1. Tout droit du Client à une indemnisation par GPS Guard expire 12 mois après l’événement dont découle directement ou indirectement la responsabilité. Cela n’exclut pas les dispositions de l’article 6:89 du Code civil néerlandais.

Article 25 — Résolution

  1. Le Client peut résoudre le contrat si GPS Guard manque de manière imputable à ses obligations, sauf si la nature particulière ou la faible importance du manquement ne justifie pas la résolution. 
  2. Si GPS Guard peut encore exécuter ses obligations, la résolution ne peut intervenir qu’après sa mise en défaut. 
  3. GPS Guard peut résoudre le contrat si le Client n’exécute pas intégralement ses obligations ou ne les exécute pas à temps, ou si des circonstances lui donnent de bonnes raisons de penser que le Client ne les exécutera pas. 

Article 26 — Force majeure

  1. En complément de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement de GPS Guard ne peut lui être imputé par le Client en cas de force majeure. 
  2. Les situations de force majeure visées au paragraphe 1 comprennent notamment :
    — un état d’urgence, comme une guerre civile ou une catastrophe naturelle
    — l’inexécution ou la force majeure chez les fournisseurs, livreurs ou autres intervenants
    — les coupures ou pannes d’électricité, d’Internet, d’ordinateurs ou de télécommunications
    — les virus informatiques
    — les grèves
    — les mesures gouvernementales
    — les problèmes de transport
    — les mauvaises conditions météorologiques
    — les interruptions de travail
  3. Si une situation de force majeure empêche GPS Guard d’exécuter une ou plusieurs obligations envers le Client, ces obligations sont suspendues jusqu’à ce que leur exécution redevienne possible. 
  4. Lorsqu’une situation de force majeure dure au moins 30 jours calendaires, le Client comme GPS Guard peuvent résoudre le contrat par écrit, en tout ou partie. 
  5. GPS Guard ne doit aucune indemnité au Client en cas de force majeure, même si GPS Guard en tire un avantage. 

Article 27 — Modification du contrat 

  1. Si l’exécution d’un contrat nécessite sa modification, le Client et GPS Guard peuvent l’adapter. 

Article 28 — Modification des conditions générales

  1. GPS Guard peut modifier les présentes conditions générales. 
  2. GPS Guard peut toujours apporter des modifications mineures. 
  3. GPS Guard discutera autant que possible à l’avance avec le Client des modifications importantes.
  4. En cas de modification importante des conditions générales, un consommateur peut résilier le contrat concerné. 

Article 29 — Cession de droits

  1. Le Client ne peut céder à des tiers les droits découlant d’un contrat avec GPS Guard sans l’accord écrit de GPS Guard. 
  2. Cette disposition vaut comme clause ayant un effet réel au sens de l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais. 

Article 30 — Conséquences de la nullité ou de l’annulabilité

  1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulables, cela n’affecte pas les autres dispositions. 
  2. La disposition nulle ou annulable est alors remplacée par une disposition se rapprochant le plus de l’intention de GPS Guard lors de sa rédaction.

Article 31 — Droit applicable et juridiction compétente

  1. Le droit néerlandais s’applique aux présentes conditions générales et à tout contrat sous-jacent entre le Client et GPS Guard. 
  2. Le tribunal de l’arrondissement du siège de GPS Guard est exclusivement compétent pour connaître des litiges entre le Client et GPS Guard, sauf disposition légale contraire.

Article 32 — Identité du professionnel

GPS Guard — Ecom Bros
De Nieuwe Erven 3, unité 13323
5431 NV Cuijk, Pays-Bas
Adresse sans accueil du public.

info@gps-guard.com
Registre néerlandais KVK : 94316015
TVA : NL866729781B01

 

 

Rédigé le 1er juin 2022.


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